de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent ; qu'en n'opposant aucune réfutation aux conclusions des exposantes, qui faisaient valoir qu'au jour de la nomination de l'administrateur provisoire

, a, après une démarche amiable infructueuse, assigné la société Enedis en condamnation à poser ou à faire poser, conformément aux normes en vigueur, un panneau de contrôle d'un modèle agréé par ses soins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie manutention, NORMAN, société

harmonisées établies d'un commun accord par les organismes chargés de la normalisation dans les Etats membres de la CEE et publiées selon la procédure des normes françaises homologuées ; que les normes

; qu'il ressortait ainsi qu'à la seule exception de la troisième valeur, les produits livrés étaient conformes aux normes et de tolérance normale ; que dès lors, en décidant que l'ensemble de la

à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire de la société Normafi et de la société PNSA, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société 3F Normanvie, et l'avis de Mme

, que la preuve de l'existence de ces circonstances n'était pas suffisamment apportée et qu'en conséquence, en l'absence de dommage imminent, le juge des référés n'avait pas pouvoir d'ordonner la nomination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Noema Viaggi di Pino X..., dont le siège

ayant une valeur plus élevée que les normes réglementaires du code de la route ; qu'en écartant toute faute de M.

Norman, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à deux mois

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Société normande de presse républicaine (SNPR), société anonyme, dont le

ce matériel, sans tenir compte des contestations fondées sur le caractère préexistant des désordres, ni rechercher, d'une part, si ces désordres n'étaient pas imputables au défaut de conformité aux normes

[R] et la nomination de M. [N] comme nouveau gérant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'au jour de la démission de M.

Vie lui notifiait, en exécution de la clause de mobilité géographique, son changement d'affectation à compter du 1er septembre 1992 et lui assignait un nouveau secteur d'activité dans la région Nord-Normandie

X... une certaine somme au titre de l'indemnité contractuelle de rupture alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que l'approbation du conseil de surveillance qui est normalement requise dans le

-4-3 et 5-4-4 de la Convention collective des organismes de formation, l'arrêt qui requalifie la relation de travail en considérant que le salarié avait été affecté à des tâches liées à "l'activité normale

supporter dans le milieu considéré ; qu'en omettant de rechercher si les troubles subis par M. et Mme X..., et notamment les troubles sonores, excédaient ou non ce qu'ils devaient normalement supporter

cet ordre pour le directeur général d'une société par actions ni ne fait expressément référence aux dispositions de l'article 115 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales pour la nomination