quand bien même auraient-ils été facilement identifiables, ni à leur appartenance syndicale ni à aucune organisation syndicale et encore moins aux élections en cours ; qu'en l'espèce, par note

sa consultation en CS, les honoraires de celui-ci n'étant pas compris dans le forfait d'anesthésie ; qu'il ne peut noter qu'une seule CS avant une hospitalisation ou au cours de celle-ci ; que le médecin

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté sa note en délibéré du 22 juin 1998, alors, selon le moyen, qu'en exigeant, à peine d'irrecevabilité, que la note en délibéré de M.

de frais dont il n'a jamais dénié qu'elles ne correspondaient à aucune réalité, l'établissement de ces notes de frais au nom de tiers, sur l'indication par Pascal X... à la comptable de ce qu'il avait

est par conséquent en droit de noter une consultation en CS lorsqu'il examine pour la première fois un malade hospitalisé dans les heures précédant le moment prévu pour l'intervention, quand bien même

de nombreux retraits en espèces, que les prévenus déjeunaient chaque jour aux frais du SDTI, que même la nourriture du chien était achetée avec l'argent du SDTI" (cote D 74) ; que, par ailleurs, la note

fixation de la prime de gestion ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la convention collective du 1er juin 1979 et de l'accord n° 90-2 du 22 octobre 1990 ; 4 ) que la note

La construction mentionnée sur le cadastre sur le terrain A correspond à un stockage de matériaux ne générant aucune surface de plancher" ; que, par acte notarié du 21 juillet 1999, Joël X... a revendu

du 1er septembre 1990 et l'organigramme qu'elle accompagne sont les seuls documents écrits relatifs à la nouvelle organisation de l'entreprise, dénature par là même la note modifiant cet organigramme,

-s'il avait été nommé commandant de bord DC10- en fonction d'un engagement de l'intéressé par la compagnie Air Afrique par contrat du 9 juin 1969 et d'un départ à la retraite le 29 septembre 1989, viole

S... à faire parvenir à la cour une note en délibéré et un certificat médical justifiant son état de santé », ce dont il résulte que l'exposant avait été expressément autorisé à communiquer cette note

de l'offre ; qu'en se bornant à relever, pour refuser d'annuler le visa de la COB, que ces notes étaient couramment utilisées dans le cadre des évaluations et qu'une liste des notes utilisées avait été

qu'à le supposer, la nommée Mme Mary X... n'a pas eu, sur la même période, deux proxénètes, Mmes Cynthia E... et Z...

de la société Distributions exclusives depuis le 28 septembre 1981 et en dernier lieu directeur régional de ventes, a été licencié pour faute grave le 11 mars 1993, au motif qu'il avait falsifié des notes

infligée en 1994 était " injuste et en tout cas totalement disproportionnée eu égard à la réalité des fautes reprochées" ; qu'en effet, il résultait de la comparaison des relevés téléphoniques et des notes

l'employeur à verser au salarié une prime d'adaptation et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur les dispositions de la note

au grade d'EMP un an après leur nomination au grade RDST ; que cette nomination n'était subordonnée à aucune condition ; qu'une note émanant de la direction de la SNCF confirmait que les auxiliaires des

à Mme V... à des fins de régularisation était de ce point de vue inefficace puisque l'assureur ne pouvait, pour couvrir une telle irrégularité, insérer un modèle de courrier de renonciation dans la note

X... ne contestait pas que le remboursement des notes de frais téléphoniques et des notes de repas ne correspondait pas à la réalité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.