CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d8cd5801467740ee4e
6 novembre 2001
Nsalia X..., demeurant ..., 2 / de la Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° M 99-44.451 formé par M
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100278
18 mars 2015
, président directeur général du groupe X..., composé des entreprises BAB, SOCEMA et SOCECA ; que l'ordonnance, dont l'exequatur est sollicitée a été rendue le 5 janvier 2000 à la requête de Maître Nkouka