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3 résultats pour « POMIES Me DAOULAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372516cd5801467741ae15

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

29800 Plouedern, 42 / Mme Marie-Madeleine Guiavarc'h, épouse Pengam, domiciliée Kéravézan Bihan, 29800 Plouedern, 43 / Mme Nadine Godoc, épouse Prigent, domiciliée Pennalleugeur, 29460 Logonna Daoulas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300887

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

conformée aux prescriptions de l'ordonnance du 24 juillet 2014 ce que cette dernière conteste, prétextant avoir exécuté des travaux pour un montant de 5.690 euros HT, selon facture de l'entreprise Somsou Pons

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ecf

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

Janusz B..., procureur du parquet de Torun ; le 6 janvier 2005, Karolina Berej par Mme Kamilla C..., procureur du parquet de Poznam ; le 7 janvier 2005, Danuta D... par le même magistrat ; Mme E..., juge

Source officielle