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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426f49

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Mustafa, - Y...

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426084

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

une partie des salaires en espèces aux salariés déclarés, paient des employés "extra" en espèces sans être déclarés, versent par l'intermédiaire du comptable, les recettes occultes en espèces au dirigeant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01168

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... ayant admis à la barre en être le conducteur) faisant clairement partie de cette meute et descendant vers le stade de l'endroit où se trouvait Kévin en passant à proximité immédiate de Sofiane ; que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01734

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Clément Z..., lequel s'est constitué partie civile ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu ; que le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision ; En cet état

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... a essuyé des coups de feu de la part de Z... E...

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CC

cr

613726a6cd5801467742764f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

Daniel, - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LES SABLONS", partie civile, contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9e chambre, en date du 17 mai 2006, qui a condamné le premier, pour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Résumé IA — à vérifier