[L], maire de la commune de [Localité 3], M. [V], maire-adjoint délégué, et M.

consentie à la société Cactus finances qui avait soutenu devant elle qu'elle connaissait, au jour où elle a acquis les parcelles, l'existence de la délibération du 28 mars 2006. 13.

qu'il n'était pas possible, s'agissant d'une zone NA stricte, de passer d'une colonie de vacances à un ensemble de logements ; que le 24 novembre 1992, le maire, auquel Pascal Y... avait adressé six

[F] et [L], par acte du 7 mars 2013, les parcelles voisines cadastrées section B n° [Cadastre 6] et [Cadastre 4] leur appartenant et qui permettaient à l'ensemble de leurs parcelles d'accéder à la voie

de passage au profit des parcelles voisines; "qu'à la suite de cette plainte, la chambre d'accusation de la Cour de céans a, par décision en date du 13 mars 1992 aujourd'hui définitive, dit n'y avoir

1964 une servitude de passage au profit des parcelles voisines; "qu'à la suite de cette plainte, la chambre d'accusation de la cour de céans a, par décision en date du 13 mars 1992 aujourd'hui définitive

1964, une servitude de passage au profit des parcelles voisines; "qu'à la suite de cette plainte, la chambre d'accusation de la cour de céans a, par décision en date du 13 mars 1992 aujourd'hui définitive

Q... tendant à l'octroi d'un droit de passage sur le fonds des associations syndicales « Te Maru Ata » et « Mata Miti » ; qu'il sera pour le surplus fait observer que ni la Polynésie française, ni M.

1964 une servitude de passage au profit des parcelles voisines; "qu'à la suite de cette plainte, la chambre d'accusation de la cour de céans a, par décision en date du 13 mars 1992 aujourd'hui définitive

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2003) que la commune de Magrie

Fernand X..., Jean-Marie X... et René X...) et à M. René X..., et la parcelle n° 208, propriété de M. Pierre B...

Le 17 mars 2017, MM. [G], [B], [E] et [M] [V] et M.

Par acte du 30 mars 2009, cette parcelle ne permettant pas un accès suffisant, une servitude conventionnelle réciproque de passage a été créée entre les consorts X... et Mme I....

Par décision du 29 mai 2007, affichée en mairie le 11 juin 2007, la SAFER a rejeté la candidature de la SCI et attribué la parcelle AI n° [Cadastre 2] à M. [C]. 6.

de la servitude de passage.

pour transformer le kiosque à sandwiches, de structure légère en dur, ne valant pas permis de construire; qu'en effet, le tribunal administratif a jugé, le 13 mars 1989, que la lettre faisant état

2], d'une parcelle lui appartenant.

Soutenant que ces travaux avaient dégradé le chemin d'assiette d'une servitude de passage située sur la parcelle cadastrée AN n° [Cadastre 3], propriété de M.