(SCI), se prétendant propriétaire d'une parcelle enclavée, de sa demande tendant à obtenir un droit de passage sur la parcelle voisine, propriété des époux Y..., l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre

HAUTE TENSION ; QUE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 8 DECEMBRE 1975, ELECTRICITE DE FRANCE A OBTENU LE BENEFICE DES SERVITUDES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE CETTE LIGNE QUI SURPLOMBE LA PROPRIETE DE ROUBAUD

de parcelles à M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Roubaix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, sise ...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n S 93-41.534 au n U 93-41.536 et n W 93-41.538 au n D 93-41.545 formé par : 1 / l'ASSEDIC Roubaix-Tourcoing

Pascal X..., demeurant 16, passage Dubrulle à Wattrelos (Nord), 3°) la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des commerçants et industriels (CIRCI) de la région Roubaix Tourcoing et

Pascal G..., demeurant à Loos (Nord), 12, Tour Kennedy Oliveaux, 6°/ de M. Philippe Z..., demeurant à Vervicq Sud (Nord), ..., 7°/ de M.

Didier X..., demeurant à Gueret (Creuse), Saint-Victor Roubaud, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M.

Pascal B..., demeurant ... (Nord), 3°/ de M. F... Christophe, demeurant ... (Nord), 4°/ de M. Didier Y..., demeurant ... IX, appartement 517 à Villeneuve d'Ascq (Nord), 5°/ de M.

Pascal Y..., domicilié [...]                                     , contre le jugement rendu le 30 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Roubaix (contentieux des élections professionnelles), dans

Pascal X..., 2 / Mme Marie-France Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Isbergues (Pas-de-Calais), 98, rue R.

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1986 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°/ de Monsieur Jacques C..., 2°/ de Madame C..., née Pascale Z..., demeurant ensemble

Gérard BB..., demeurant à Roubaix (Nord), 162, boulevard de Reims, 50°/ de Mme Jocelyne O..., demeurant à Tressin (Nord), ..., 51°/ de M.

Pascal X..., demeurant ... à Evin-Malmaison (Pas-de-Calais), 8°/ de M. Gérard Y..., demeurant ... (Nord), 9°/ de M.

des copropriétaires), propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée AR n° [Cadastre 1], en bornage judiciaire. 2.

Pascal X..., 2 / Mme Christina Y..., épouse X..., demeurant ensemble n° 3, La Grée, 56460 La Chapelle Caro, en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de

Pascal G..., demeurant au Château à Chaufailles (Saône-et-Loire), 5 / de M. Daniel H..., demeurant ... (Nord), 6 / de M. Charles I..., demeurant ... (Nord), 7 / de M.

Pascal Fourneau, demeurant 218, boulevard de la République à La Madeleine (Nord), 13°/ de M.

, adresse de Mme Pascale Y..., et non à l'ensemble des indivisaires ; qu'en retenant l'existence du consentement des parties et la rencontre des volontés sans même constater que Mme Pascale Y..., à l'adresse