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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372422cd58014677412b76
10 mars 2004
21000 Dijon, 34 / de Mme Sylvie Laudet, épouse Courgey, demeurant Grande Rue, 21410 Arcey, 35 / de Mme Anne-Laure Lepaul, demeurant 16, rue de Laubenheim, 21110 Longchamp, 36 / de Mme Monique Logerot
cr
6079a8729ba5988459c4d546
24 janvier 2006
mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; "aux motifs que Chantal Y... reconnaît dans ses déclarations être intervenue tout le long des négociations dans le cadre du transfert de Pascal
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00404
21 mars 2018
de travail qui en est résulté, l'organigramme versé aux débats par Pascal Y... et non remis en cause par les défendeurs au contredit mentionnant qu'il devait lui rapporter', - Alain A... auquel Pascal
61372614cd58014677422ce4
15 juin 2005
société Montorgueil, dont le siège est 6, rue du Sentier à Paris ; qu'à compter du 21 décembre 2000, ils ont été remplacés dans leurs fonctions de dirigeants de la société Netcash Solutions Ltd par Pascal
61372616cd58014677422dd1
61372682cd580146774261f6
17 octobre 2007
Vinci à Paris (75116) (pièce n° 25) ; que la société de droit britannique Aerium Properties et/ou Aerium LLP n'est pas répertoriée par le Service des impôts des entreprises Champs Elysées 5 rue de Londres