Le Procureur Général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son Parquet 2, rue de la Bombarde, 69321 Lyon Cedex 05, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet

Y..., après avoir épousé Claude A... en premières noces puis divorcé de celui-ci, avait ensuite, du vivant du marin, contracté deux nouveaux mariages également dissous par divorce ; qu'en jugeant que

", l'arrêt ne pouvait tirer des termes du rapport effectué par l'enquêteur social, qui n'a nullement constaté au cours de ses multiples visites que Mme Y... vivait maritalement avec M.

deux branches : Attendu que, sur jugement supplétif du 16 juillet 1991 du Cadi de Mtsapere, Abdallah X..., maire de Mamoudzou (Mayotte), a dressé, le 31 juillet 1991, sous le numéro 99, l'acte de mariage

En vertu de l'article 21-2 du code civil, l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité

est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que s'il n'est pas établi que le destinataire de l'acte est domicilié à l'étranger, la signification doit être faite à Parquet

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en infirmant le jugement qui avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux sans réfuter ses motifs, ayant admis comme violation grave des devoirs du mariage

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet

", sans rechercher si le mariage célébré quelques semaines après la lettre précitée ne démontrait pas l'accord des époux sur l'attribution d'une donation, au demeurant réciproque, la cour d'appel a privé

[N] [H] avait fixé son domicile de nationalité hors du Sénégal au jour de l'indépendance était rapportée par les relevés de carrière de ce dernier et la nature de son emploi comme marin dans la marine

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le motif économique mentionné dans la lettre de licenciement du 17 septembre 1991 : "Fermeture de notre bureau de Marina

[P] [S], et non Maître [U], substituant Maître Pasquet-Marinacce, et Maître Sand, avocats de Mme [R] [K], a eu la parole en dernier ; qu'en statuant dans ces conditions, la chambre de l'instruction

irrégulier d'un étranger en France par le mariage ou par le fait d'être témoin à un mariage suppose qu'il soit démontré que celui-ci est de pure complaisance ; "que le caractère indu de l'obtention

, que Jean X... a eu personnellement connaissance par remise le 8 mars 2001 contre signature de sa part de l'ordonnance du 9 août 2000 fixant à 20 000 francs par mois la contribution aux charges du mariage

2) "sans objet" à la question n° 5 ainsi rédigée : "les faits spécifiés à la question n° 4 ont-ils été commis avec cette circonstance qu'il en est résulté la mort sans que Marianna Y... épouse X...

G... à contracter mariage avec M. U...

doit s'entendre comme la situation de fait consistant dans la vie commune de deux personnes ayant décidé de vivre comme des époux sans pour autant s'unir par le mariage; qu'en se bornant à relever

société Marina bowling et dont il était porteur à la suite d'une cession de créance notifiée au débiteur cédé ; que la société Marina bowling, ultérieurement mise en redressement judiciaire, a été déboutée

rente mensuelle indexée d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, les juges du fond doivent apprécier les ressources respectives des époux après la rupture du mariage