Patrick, - Y...

la subdivision des Iles du Vent et le trésorier du territoire n'avaient pas été consultés préalablement par le maire d'Arue ; que bien au contraire, à la suite d'une polémique dans la presse locale, Patrick

Holding, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, la société Casir Cannes, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, la société Casir Cap Ferrat

Pierre Z..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), 38/ de M. Jean-Pierre A..., demeurant ... à La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), 48/ de M.

Ferro, 34°/ de M. Dominique Xavier XW..., demeurant 20140 Serra L... Ferro, 35°/ de M. Olivier Xavier XW... , demeurant 20140 Serra L...

Feron, 21°) M. Alain O..., 22°) Mme Martine P..., 23°) M. Alain Q..., 24°) M. Claude S..., 25°) M. Jean-Marc T..., 26°) M. Pascal U..., 27°) M. Pascal V..., 28°) M.

Patrick, Michel A..., demeurant ..., 2 / de Mme H..., Marie, Marcelle, Lucienne X..., demeurant ..., 3 / de la Banque Sovac immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de M.

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations), au profit : 1 / du Conservatoire de l'espace littoral et

pourvoi formé par la société LOCAVEHI ayant siège à Montpellier (Hérault) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre civile), au profit de Monsieur Patrick

Constance épouse X..., parties civiles, contre un arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 25 juin 1986, qui, après avoir condamné Jean-Pierre Z..., Patrick A..., Farid B... et Claude C...

Patrick Y..., demeurant ..., 3 / de M. Yvan Z..., demeurant ..., 4 / de M. Pedrito A..., demeurant ..., 5 / de M. Olivier B..., demeurant ..., 6 / de M.

Patrick B..., pris en qualité d'héritier de Pierre B..., M. Jean-Philippe C..., Mme Georgette C... veuve D..., Mme Christiane E... veuve F..., M. Serge G..., Mme Marie-Josée H... épouse G..., M.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Patricia

22.214 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'Association de l'école de musique fertoise avait conclu avec la commune de La Ferté-sous-Jouarre

Patrick YJ..., demeurant ..., 7°/ de M. Rémi XZ..., demeurant ..., 8°/ de M. Marc E..., demeurant ..., 9°/ de M. Paul XG..., demeurant ..., 10°/ de M. G..., demeurant ..., 11°/ de M.

Patrick J..., demeurant ..., 41130 Selles-sur-Cher, 14°/ de M. Michel K..., demeurant ..., 15°/ de M. Philippe L..., demeurant ..., 16°/ de M. Yoland M..., demeurant ..., 17°/ de M.

Dubois, demeurant 6, rue Henri Wallon, 13230 Port Saint-Louis du Rhône, 31 / Mme Josiane Dupuch-Immediato, demeurant Les Oliviers, Campreoux, chemin Saint-Jean, 13250 Cornillon-Confoux, 32 / Mme Patricia

Michel ZC..., demeurant ... à La Ferté Macé (Orne), 91°/ M. Pierre ZE..., demeurant ... (Orne), 92°/ M.