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2 résultats pour « Pauline Aquila »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

613726a3cd5801467742740a

8 février 2006

8 février 2006

Paul-Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 mars 2005, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 9

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00745

5 mai 2017

5 mai 2017

était encore largement bénéficiaire en 2011 ; qu'en jugeant pourtant que la situation de la société SESS nécessitait la prise de mesures significatives afin d'endiguer ses difficultés économiques et de pallier

Source officielle