CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bff9ba5988459c44668
25 février 1981
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X..., ALORS EPOUSE LABORIE, QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES, S'EST PORTEE CAUTION, PAR