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1 résultats pour « Pauline LABRO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bff9ba5988459c44668

Cassation

25 février 1981

25 février 1981

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X..., ALORS EPOUSE LABORIE, QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES, S'EST PORTEE CAUTION, PAR

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