E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Cadiot, conseiller rapporteur, M.

Cadiot, conseiller rapporteur, M.

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Carrefour France, les conclusions de M.

est équipée de bassins de décantation, (il convient de rappeler) que les constatations des deux gardes-pêche, commissionnés et territorialement compétents du Conseil supérieur de la pêche, font foi jusqu'à

chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pêcheries d'Armorique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                        , 2°/ au ministre chargé

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y... exploite sa parcelle D 544 en nature de châtaigneraie) ; qu'il correspond donc à un chemin d'exploitation tel que défini par l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; que l'article

quinze autres fonctionnaires ont été détachés auprès du Port autonome de Marseille ; que, lors de leur admission à la retraite, ces fonctionnaires ont demandé à bénéficier de l'indemnité de fin de carrière

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Laurans, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Laurans, Cadiot, Savatier, Liénard, Mme Olivier, MM. Poirotte, Pimoulle, Mmes Vannier, Kermina, Burkel, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Lazerges, MM.

société SACPA, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) d'Île-de-France, dont le siège est [...] , 3°/ au ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche

Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Il a été constaté qu'un bassin, dépourvu d'agrément sanitaire, avait servi au stockage de civelles en raison de la panne d'un camion-vivier. 5.

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Idelot Père et Fils, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Caisse

prévue par l'article 25 bis de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche