X... à effectuer les sondages nécessaires à l'exercice de sa mission, sans répondre aux chefs de l'argumentation de la SCA Perramond tendant à établir tant la faute de M.

(Hauts de Seine) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SARL Sintexa, Périmod et Actimod; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... et la société

la Cour ; qu'ainsi, les droits de la défense ont été méconnus ; " alors, d'autre part, que dans ses conclusions délaissées, Paul Y... avait soutenu que lors de l'examen effectué par le docteur Peyramond

X..., engagé le 14 mars 1977 par la société Perrimond en qualité de plombier-chauffagiste, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 10 avril 1995 ; qu'à la suite de deux examens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Périmod, société à responsabilité limitée

Perreimond, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perimod, société à responsabilité limitée

Toulon (Var), ... des Bonnes Herbes, 2°) de Mme Danièle, Juliette A..., épouse X..., demeurant ..., 3°) de Mme veuve Marie-Louise A..., demeurant à Toulon (Var), Immeuble Le Betty, rue du Docteur Perrimond

rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Cave coopérative de Montpellier, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union des caves coopératives de Permont

A, Entrée A, avenue du Docteur Perrimond, 06130 Grasse, - M. Youssef Y..., demeurant La Zaine, Bât. 2, Appt. 604, 06220 Vallauris, - M.

A, Entrée A, avenue du Docteur Perrimond, 06130 Grasse, 2 / de M. Youssef Y..., demeurant La Zaine, Bât. 2, Appt. 604, 06220 Vallauris, 3 / de M.

Charles, demeurant 49, Les Barraquiès Village de Périmont (Aude) Saint-Pierre-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale

Bernard X..., demeurant 52, Holden street, London XW II 5 UP, et encore 151, chemin du Château d'Eau, Le Peymont, 06610 La Gaude, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par

(Aube), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SARL Sintexa, Périmod et Actimod; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux

(Aube) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société et des SARL Périmod et Actimod; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu

une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de M. et Mme Maurice X... ... à La Rivière des Corps (Aube) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SARL Sintexa, Périmod

(2e Chambre), au profit : 1 ) de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 2 ) de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 3 ) de la société civile agricole de Perramond

Jean-Marc K..., demeurant ..., quartier le Peymont à La Gaude (Alpes-Maritimes), 78/ M. Joseph I..., demeurant ...