AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236ccd58014677409931
15 mars 2000
15 mars 2000
Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de la Société béarnaise de stores, société anonyme, dont
Source officiellesoc
61372295cd580146773fec09
15 novembre 1995
15 novembre 1995
Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société Caster, société anonyme, dont le siège est Apartado
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