..., et dont les bureaux sont ..., 2 / de la société civile professionnelle nationale (SCP) Fabre et Jouvel, dont le siège est ..., 3 / de la société civile professionnelle nationale (SCP) Bernardeau

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

propriétaires des parcelles n° 847 & 846 comprenant une maison d'habitation, un garage, deux courettes et un terrain d'une contenance totale de 2a 30ca, en vertu d'un acte reçu le 10 octobre 2002 par Me Bernardeau