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X... à payer à la société Fonroche energie la somme de 4 156 057 euros à titre de dommages et intérêts, a débouté la société Fonroche energie de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs que «

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10625

Cassation

19 décembre 2018

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Reden énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Fonroche

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO10323

Cassation

4 novembre 2020

Au surplus, le préjudice ne peut consister en la perte de marge dont se prévaut la société Fonroche, dès lors que le projet n'a pas été poursuivi par la société Fonroche, qui n'a ni déposé de nouvelle

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO10296

Cassation

14 octobre 2020

En l'espèce, aucune pièce n'est produite qui viendrait établi un accord du propriétaire pour l'installation d'une centrale photovoltaïque sur un site intitulé Amora et la société Fonroche Investissements

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00302

Cassation

10 juin 2020

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020 La société Reden investissements, ayant pour nom commercial Fonroche

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201903

Cassation

19 novembre 2009

des 16 et 17 mai 1999, eussent présenté un caractère imprévisible, alors que la municipalité de MENDE, propriétaire de la parcelle voisine 135, avait créé des ouvrages de canalisation du Valat de Fonpoure

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ECLI:FR:CCASS:2020:CO10347

Cassation

18 novembre 2020

_______________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020 La société Reden investissements, dénomination sociale de la société Fonroche

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