Moussa A..., son épouse et leurs deux enfants mineurs occupaient un logement dont la pièce unique mesurait 4,7 m², les toilettes et la salle de bain se trouvaient dans la cour ; que M.

pour chacun d'eux ; que, conformément à la demande de Véronique X..., épouse Y..., le permis de construire du 17 juillet 2000 autorisait la construction de deux logements de six pièces pour chacun de

X..., fils de la titulaire du bail décédé le [...], vivait dans l'appartement litigieux depuis plus d'un an à cette date ; qu'il n'est pas contesté que la taille de ce logement, composé de six pièces,

[X] un logement composé de trois pièces, d'une superficie totale d'environ 70 m². 2.

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; qu'un logement décent doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés

produites que si certains prêts étaient en cours, ceux-ci ne concernaient pas le bâtiment occupé par les locataires, la cour d'appel qui en a déduit que leur logement n'était plus soumis aux règles de

judiciairement en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, doit être déterminé au terme d'une appréciation in concreto qui tient compte de l'état de la chose louée ; que la fixation

A... avait fait valoir qu'Idalina A... savait qu'il n'avait pas pu frapper à coups de pied dans sa porte, dès lors qu'un constat d'huissier avait établi que la porte d'Idalina Lopes ne présentait aucune

insalubres : Le candidat sortant doit démissionner de Partenord Habitat, souvent condamné pour la mise en location de logements insalubres et inadaptés. » 3.

Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné

produites que si certains prêts étaient en cours, ceux-ci ne concernaient pas le bâtiment occupé par les locataires, la cour d'appel qui en a déduit que leur logement n'était plus soumis aux règles de

et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 et notamment comprendre au minimum une salle d'eau, pièce séparée, intérieure au logement, comportant baignoire

[Y] (le locataire) un logement de deux pièces, puis, le 20 novembre 1980, un débarras situé sur le même palier, qui ont été réunis. 2.

qu'elle a entièrement vidés, laissant quelques meubles sur le terrain et jetant les autres dans une benne à ordures qu'elle avait louée ; que, ce faisant, elle a commis une soustraction frauduleuse ;

produites que si certains prêts étaient en cours, ceux-ci ne concernaient pas le bâtiment occupé par les locataires, la cour d'appel qui en a déduit que leur logement n'était plus soumis aux règles de

une construction partiellement à usage d'habitation ; que, s'il est exact que le permis de construire délivré le 13 avril 2000 pour un bâtiment à destination de mas conchylicole mentionne " nb de logement

procédure, a prononcé sur une autre requête en annulation de pièces de la procédure ; - La société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne, contre l'arrêt de cette même

déposées pour obtenir cette autorisation ne correspondaient pas à l'état de l'existant alors que l'extension projetée avait pour effet de transformer un logement de deux pièces en un logement de cinq