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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

613721d3cd580146773f7c9b

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

Jacques, Pierre, Louis Schurck, 348/ de Mme Schurck née Valot Claude, Marie, demeurant ensemble 8, square des Elans, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 358/ de M.

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ef1

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 1997, qui, pour vol et dégradation de biens destinés à l'utilité publique, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Source officielle