X... fait l'objet ne sont pas de nature à porter atteinte à la valeur probante des certificats produits en ce qui concerne l'affiliation au régime de sécurité sociale polonais qu'ils constatent, la mise

Z..., l'interrogatoire, l'exécution de la commission rogatoire, la compétence du tribunal polonais, la nature des infractions reprochées, qui ne trouveraient pas leur équivalent en Pologne et les déclarations

Y..., qui l'a accompagnée jusqu'à l'aéroport puis est venu voir à plusieurs reprises son fils en Pologne, ces derniers faits n'étant pas contestés.

B... au fait de disposer à son désavantage des biens en le trompant et soutirant de l'argent d'un montant de 2 600 DM (...) 3 ) les 2 et 10 décembre 1997 à Oborniki (Grande Pologne) il a amené C...

X... soutient à présent qu'il n'était à l'époque des faits qu'un fondé de pouvoir de la société Manualis au sens du droit polonais et ne pourrait dès lors faire l'objet de poursuites, il ressort tant de

B..., gérant de la société d'[...] , a, en ayant recours à plusieurs entités basées en Pologne et en Roumanie, fait travailler, ou fourni à d'autres entreprises, des travailleurs originaires de ces pays

Faits et procédure 1.

S..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la République de Pologne, et l'avis de M.

la Pologne que lors des périodes de congés, et que d'ailleurs, lors de leur embauche en Pologne, il leur avait été précisé qu'ils devraient travailler en France, bien que cela ne figure pas dans leur

stipulent que la société Allianz ne garantit pas les dommages générés par la faute définie par l'article 872 du code civil polonais ; que de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte

une décision rendue le 20 avril 2018 par le tribunal de Koszalin pour des faits qualifiés par les autorités requérantes d'escroquerie commis entre mai 2008 et novembre 2011 en Pologne (dix faits), alors

Pomona fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, il est de jurisprudence constante

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. L'établissement Pomona Terreazur dirigé par M.

J..., né le [...] à Sedzislaw (Pologne), a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 16 novembre 2018 par un juge de la cour régionale de Jelenia Gora aux fins d'exécution d'une peine de deux ans

et des pièces de la procédure que, le 2 mars 2005, le procureur général a notifié à Lukasz X... un mandat d'arrêt européen délivré le 14 décembre 2004 par le tribunal d'arrondissement de Koszalin (Pologne

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Pomona IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement pour inaptitude

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître de ses demandes à l'encontre des sociétés BNP Paribas Pologne et BNP Paribas Hongrie, alors « qu'une personne

Le seul fait que le compte destinataire des fonds soit ouvert sur les comptes d'une banque polonaise est en soi insuffisant pour éveiller les soupçons, étant rappelé que la Pologne fait partie de l'Union