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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206650_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Pollono pour son intervention dans la requête n°2206650 est fixée à la somme correspondant à 3,85 unités de valeur.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318438_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 17 mai 2024 constatant que la requête est devenue sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203901_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Pollono pour son intervention dans la requête n° 2203901 est fixée à 2 unités de valeur.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211029_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
B A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 9 novembre 2022 donnant acte au requérant de son désistement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313168_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 29 avril 2024 constatant que la requête est devenue sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411206_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Pollono pour son intervention dans la requête n° 2411206 est fixée à 4 unités de valeur.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403855_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Pollono pour son intervention dans la requête n° 2403855 est fixée à sept unités de valeur.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203249_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Pollono pour son intervention dans la requête n° 2203249 est fixée à 7 unités de valeur.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210451_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Me Pollono fait état de ce que Mme D a bien été convoquée auprès de l'autorité consulaire française à Dacca en vue d'enregistrer sa demande de visa, à la date du 4 septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523231_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... la délivrance d’un visa de court séjour pour motif médical, d’autre part, enjoint au ministre de faire délivrer un visa à l’intéressée dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209123_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait savoir au tribunal, par une pièce produite le 1er septembre 2022, que les visas sollicités ont été délivrés le 24 août 2022 à MM.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313053_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono. Fait à Nantes, le 2 novembre 2023. Le juge des référés, B.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101416_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D B et Mme E A épouse C, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de diminution du montant de l'allocation pour demandeur d'asile prise par l'Office français
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316434_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
C A et Mme B A, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Islamabad (Pakistan) et à Téhéran (Iran) ont
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318494_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il y a toutefois lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros, à verser à Me Pollono, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302650_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités compétentes de délivrer les visas sollicités. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303795_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme A C, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de sa fille mineure B D, représentée par Me Pollono, demande
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304093_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206779_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
la 8ème chambre du tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête et a enjoint à l'Etat de verser à Me Pollono
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310160_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
enregistrée le 12 juillet 2023, Mme J B I, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs P A G, O A C, K, M, D, E, F, L et N C, et Mme H A G, représentées par Me Pollono
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