TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 mai 2024

Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la requête n° 2318438 enregistrée le 7 décembre 2023 ;  
 - l'ordonnance du 17 mai 2024 constatant le non-lieu à statuer sur la requête de MM. et Mme A aux fins d'annulation et d'injonction. 
 1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. (). ". 
 2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 17 mai 2024 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Pollono, qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 7 unités de valeur.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La rétribution versée à Me Pollono pour son intervention dans la requête n° 2318438 est fixée à 7 (sept) unités de valeur. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Pollono. 
 Fait à Nantes, le 17 mai 2024. 
 La vice-présidente déléguée, 
 M. D 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,