TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A C, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils, M. D C, représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de modifier l'article 1er de l'ordonnance n° 2318438 du 8 août 2023 pour enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui proposer, ainsi qu'à son fils, un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, adapté à son état de santé ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'elle souffre d'une discopathie dégénérative au niveau L2-L3, L4-L5, L5-S1 et d'une discarthrose au niveau L3-L4 qui rend impossible, selon un certificat médical du 7 septembre 2023, la montée des escaliers et qu'ainsi, l'hébergement d'urgence qui lui a été attribué en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 8 août 2023 est inadapté à son état de santé dès lors qu'il se situe au 5ème étage d'un hôtel sans ascenseur avec une cuisine au rez-de-chaussée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'il n'existe aucun élément nouveau depuis la précédente ordonnance de rejet du 12 septembre 2023.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Laloye, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Au cours de l'audience publique du 21 septembre 2023, tenue en présence de M. Drai, greffier d'audience, M. Laloye a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Djemaoun, représentant Mme C ; qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et ajoute que le caractère nouveau des éléments s'apprécie au regard de l'ordonnance n°2318438 du 8 août 2023 et non l'ordonnance n°2320776 du 12 septembre 2023 ; 
 - les observations de Me Falala représentant le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une ordonnance n° 2318438 du 8 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de proposer à Mme C et à son fils, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, un hébergement d'urgence pouvant les accueillir et d'assurer leur accompagnement social, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de cette ordonnance. Mme C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code précité, de modifier cette injonction et d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui proposer, ainsi qu'à son fils, un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, adapté à son état de santé. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 2.   Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. Par ailleurs, les dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que le juge des référés modifie les mesures qu'il avait ordonnées ou y mette fin au vu d'un moyen nouveau que lui soumettrait à cette fin l'une des parties ou toute autre personne intéressée, alors même que ce moyen aurait pu lui être soumis dès la première saisine. 
 3. Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. () " Aux termes de l'article L. 345-2-3 de ce code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. Par une ordonnance n°2318438 du 8 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de désigner, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, à Mme A C un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec son enfant mineur dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Il résulte de l'instruction, que le préfet a exécuté cette mesure en proposant un hébergement au 5ème étage avec cuisine au rez-de-chaussée de l'hôtel Canal-Saint-Martin dans le 10ème arrondissement de Paris. Il résulte également de l'instruction, et notamment du certificat médical du 7 septembre 2023 établit par le docteur B, que l'état de santé de Mme C caractérisé par des douleurs chroniques, liées à une discopathie dégénérative au niveau L2-L3, L4-L5, L5-S1 et à une discarthrose au niveau L3-L4, nécessite un logement adapté à son état de santé, en rez-de-chaussée ou avec un ascenseur. Si le préfet fait valoir que le certificat de contre-indication est antérieur à une précédente ordonnance n°2320776 du 12 septembre 2023 de rejet des conclusions tendant à la modification de l'ordonnance n°2318438 du 8 août 2023, cette seule circonstance ne fait pas obstacle à ce que le certificat soit invoqué ultérieurement par la requérante au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés modifie l'injonction ordonnée antérieurement. Dès lors qu'elle n'avait pas été portée à la connaissance du juge des référés qui a statué les 8 août 2023 et 12 septembre 2023, la circonstance que Mme C nécessite, selon le certificat du 7 septembre 2023 du Dr. B, compte-tenu de son état de santé, un logement adapté soit en rez-de-chaussée soit en étage avec ascenseur, constitue un élément nouveau au sens des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Dans de telles circonstances, Mme C est fondée à demander la modification de l'article 1er de l'ordonnance n°2318438 du 8 août 2023. Il y a lieu dans ces conditions d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de proposer à Mme C et son fils, un hébergement d'urgence adapté à son état de santé pouvant les accueillir, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 700 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de proposer à Mme C et à son fils, un hébergement d'urgence adapté à son état de santé, compte tenu de ce qui a été énoncé au point 5, pouvant les accueillir, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C, la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris 
 Fait à Paris, le 22 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. Laloye 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2321550/9