TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, Mme E A agissant en son nom propre et pour son fils C D B, représentée par Me Djemaoun, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 -  la condition d'urgence est remplie ; elle est dépourvue de ressources et d'hébergement, vit dans la rue avec un enfant âgé d'un an et se trouve ainsi que son fils dans une situation de détresse sociale et psychologique ; 
 - la carence de l'Etat à proposer un hébergement, malgré ses appels au 115 par l'intermédiaire d'un assistant social du fait de la perte de son téléphone portable personnel,  porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de son enfant et au principe de la dignité de la personne humaine. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Aubert pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 1er septembre 2023 à 17 heures en présence de Mme Dupouy, greffière d'audience : 
 -  le rapport de Mme Aubert ; 
 -  les observations de Me Djemaoun pour Mme A qui précise que la situation de l'intéressée, telle qu'elle est définie par le défendeur, ne l'empêche pas de saisir le juge des référés d'une demande d'injonction dirigée contre le préfet, et non contre la Ville de Paris et que la décision prise par le juge des référés n'a pas la portée qui lui est donnée en défense et s'est prononcée sur une situation de fait différente, il y a plus de trois semaines ;  
 - et les observations de Me Falala représentant le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que sa demande d'asile ayant été rejetée et sa situation familiale étant celle d'une mère isolée ayant un enfant de moins de trois ans, il n'appartient pas à la préfecture de prendre en charge une demande qui relève de l'aide sociale à l'enfance et, en conséquence de la Ville de Paris et, que dans son ordonnance  
 n° 2318456/9 du 8 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi de la même demande d'injonction sur le même fondement, l'a rejetée en se fondant notamment sur ces éléments caractérisant la situation de la requérante.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E A agissant en son nom propre et pour son fils mineur C D B, né le 7 juillet 2022, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de la prendre en charge ainsi que son fils mineur dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : /() / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L 345-1 à L. 345-3 () ". Aux termes de l'article L. 345-2 du même code : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, s'agissant des ressortissants étrangers placés dans cette situation particulière, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 5. Il résulte de l'instruction et des déclarations faites à l'audience, que Mme A, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1991 et entrée en France en 2022 a donné naissance à un garçon le 7 juin 2022 à Tourcoing avant de venir à Paris où elle est sans logement depuis son arrivée, ayant seulement bénéficié, à plusieurs reprises, d'hébergements ponctuels en chambre d'hôtel, d'une durée maximale d'une semaine au cours de la période de mars à juillet 2023. Il en résulte également qu'elle vit dans la rue avec son fils, actuellement âgé d'un an depuis la fin du mois de juillet 2023. Par les pièces qu'elle produit elle justifie appeler, de manière régulière et répétée depuis le 9 août 2023 le 115 pour obtenir un hébergement. Il n'est pas contesté qu'elle ne dispose d'aucune aide familiale ou autre pouvant les accueillir même provisoirement. Dans ces conditions, compte tenu de la situation de mère isolée de Mme A et de la présence d'un jeune enfant d'un an et d'une situation qui a vocation à perdurer eu égard à la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence, la requérante et son fils se trouvent dans une situation de détresse sociale au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Ils justifient dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 6. Si le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, fait état du rejet de la demande d'asile de la requérante et de la possibilité pour celle-ci, eu égard à sa qualité de mère isolée et à l'âge de son enfant de la possibilité d'être prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, cette situation familiale, le très jeune âge de l'enfant ainsi que la persistance de la situation d'errance caractérisent des circonstances exceptionnelles de nature à ouvrir droit au bénéfice du dispositif d'hébergement d'urgence et l'intérêt supérieur de l'enfant, qui doit être une considération primordiale dans toutes les décisions prises notamment par les autorités administratives et les tribunaux en vertu du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, s'oppose à ce que  C D B, âgé d'un an, vive dans la rue et que sa situation perdure sous peine de compromettre son intégrité physique alors qu'aucune solution de relogement n'apparait envisageable en l'absence de réponse positive aux demandes de logement social faites auprès du service social du 115. Par ailleurs et en tout état de cause, le préfet ne se prévaut pas utilement en défense de l'ordonnance  
 n° 2318438/9 le 8 août 2023 qui n'est pas dotée de l'autorité de la chose jugée. Il incombe donc au préfet de la région Île-de-France de prendre en charge cette famille dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, sauf à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit de la requérante à l'accès au dispositif d'urgence et à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, de prendre en charge Mme A et son fils dans le cadre de l'hébergement d'urgence. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de faire procéder à l'hébergement d'urgence de Mme A et de son fils dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 et eu égard à l'urgence à statuer d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, en outre, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Djemaoun, conseil de Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.   
 Article 2  : Il est enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de faire procéder à l'hébergement d'urgence de Mme A et de son fils dans le délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1000 euros à Me Djemaoun, conseil de Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A, à Me Djemaoun et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 2 septembre 2023.  
          La juge des référés, 
 S. AUBERT 
   
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. /9