AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a4cd580146773f58eb
9 avril 1992
9 avril 1992
60 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond avaient relevé que, lors du licenciement, une seule pompe
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civ3
61372207cd580146773f9a4b
2 février 1994
2 février 1994
pas la création d'une voie pompiers, sans s'expliquer sur ce moyen, l'arrêt attaqué a, de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile" ;
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