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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11303

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

TP INR Samedi 30 mai labo prévenu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10707

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Laboratoire M & L, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [Q], épouse

Source officielle