Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Euroshipping Charter Company Inc. et Cherokee Bay Limited.

de l'Union européenne (la Charte), a sursis à statuer jusqu'à la décision de cette dernière et a réservé les dépens. 15.

alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne devait pas exclure l'appontement de déchargement utilisé par la société DTM du domaine public national pour l'incorporer à la zone portuaire de Tonnay-Charente

Sur le moyen, pris en sa septième branche Sur la demande de question préjudicielle Enoncé de la question préjudicielle 7.

Fernand X..., demeurant ... à Saintes (Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du Département de La Rochelle, siégeant à La Rochelle

Quentin Z..., domicilié [...]                                 , 9°/ à Mme H... Z... , épouse B..., domiciliée [...]                  , 10°/ à M. C...

Les questions de droit posées, qui sont nouvelles et présentent des difficultés sérieuses, sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges. Sur la première question : 4.

se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi

D'abord, la Cour de cassation a, par arrêt n° 768 du 20 juin 2025, renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « et recueille les explications

(question 5) et Amor X...

soumises à la délibération de l'assemblée ; que l'assemblée ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry 19 décembre 2000) que

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry

pénale doivent être regardés comme contraires à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée sur la question

Examen de la question préjudicielle Enoncé de la question préjudicielle 6.

a justement considéré que les éléments constitutifs des infractions reprochées étaient réunis à l'encontre du prévenu Hervé X..., étant précisé toutefois qu'en ce qui concerne le délit douanier la quantité

qu'également déterminée par l'expert ; que Pierre X..., contestant notamment l'évaluation des biens, a refusé de signer l'état liquidatif notarié ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Chambéry ; Sur le pourvoi n° P 03-15.273 : Donne acte à M.

à leur place respective à 0 h 45 ", que le président a ensuite prononcé l'arrêt portant condamnation de X... " et a déclaré l'audience levée à 0 h 50 le 27 janvier 1989 " ; qu'enfin, la feuille de questions