AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CLC Mege, dont le siège social est quartier

Quentin de A..., tel qu'il figure à l'arrêt attaqué en tant que parties en cause n 4 et n° 23, Et sur l'intervention de : la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris

photographie de Jean X... qui a été découverte dans l'appartement du n°1 de la rue des Bons-Enfants, où ont été trouvés 280 grammes d'héroïne et 14 grammes de cocaïne, et dont le prévenu détenait la clef

X... ne peut soutenir que l'acte de donation du droit d'usage et d'habitation de la part indivise de Mme Y... de l'immeuble x xx à Saint-Quentin, nécessiterait interprétation en ce que la réserve du droit

et de dépollution complète des lieux et qu'il appartenait, dans ce contexte, au liquidateur judiciaire de remettre symboliquement les clefs au bailleur et d'exercer contre lui toute action utile à la

Laurent X..., producteur de lait, ayant cessé de livrer sa production à la coopérative laitière d'Auvergne (CLA), a assigné cette dernière afin d'obtenir sous astreinte le transfert à la nouvelle laiterie

X..., producteur de lait, ayant cessé de livrer sa production à la coopérative laitière d'Auvergne (CLA), a assigné cette dernière afin d'obtenir sous astreinte le transfert à la nouvelle laiterie des

X..., producteur de lait, ayant cessé de livrer sa production à la coopérative laitière d'Auvergne (CLA), a assigné cette dernière afin d'obtenir sous astreinte le transfert à la nouvelle laiterie des

transférées par la CLB correspondaient à une attribution définitive et que les producteurs ne rapportaient pas la preuve que les quantités manquantes, attribuées à titre de "prêts provisoires" l'aient

Georges X..., producteurs de lait, ayant cessé de livrer leur production à la coopérative laitière d'Auvergne (CLA), ont assigné cette dernière afin d'obtenir sous astreinte le transfert à la nouvelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) a fait réaliser courant

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 janvier 1999), qu'un préposé de la société Le Grand Hôtel Intercontinental (la société) auprès de qui un client de l'hôtel avait déposé les clefs

: "à quelle date avez-vous été en possession des clés de l'appartement ?"

A..., gérant de l'Earl Clos Quentin, il mentionne les parcelles en cause qui sont bien celles louées à l'Earl Clos Quentin, si bien qu'aucune confusion ne pouvait exister pour l'Earl Clos Quentin quant

éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'omission de tenue d'une comptabilité matière dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question

DES REGLEMENTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 DECEMBRE 1964 PORTANT AUTORISATION A SON PROFIT D'UN DEPOT DE POUDRE QUI LUI IMPOSAIT DE DEPOSER LA POUDRE DANS UN LOCAL FERME A CLE

EXPLOITANT DE QUATRE DOMAINES VITICOLES DONT LES RECOLTES ET STOCKS SONT DECLARES EN MAIRIE DE GIGONDAS (VINS DOUX NATURELS SANS APPELLATION VDNSA) POUR LE DOMAINE DE SAINT-ANDRE ET LE DOMAINE DE SAINT-CLEMENT

validité de cette publicité, la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes s'est présentée aux caves des producteurs réunis de roquefort pour poser des questions