présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-18.724 Demandeur(s) : la société Suez RV Normandie Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la société Transports Quince

Quoc, demeurant Port des Oursinières, 83220 Le Pradet, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Quoc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Tran, N'Guyen Quoc Thai et Tejada leurs parts sociales pour différentes sommes, celles-ci étant payables en 3 années avec un intérêt de 10 % l'an, le règlement étant garanti par le nantissement au profit

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant à Brissac Quince (Maine-et-Loire), "La Geindellerie",

Guy K..., demeurant à Brissac Quince (Maine-et-Loire), chemin du Golf de Pistrait Saint-Jean des Mauvrets, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle

Gilbert A..., demeurant et domicilié tous trois Avenue Impériale, 84230 Châteauneuf-du-Pape, 18 / de la société Vignobles Jérôme Quiot, société anonyme, dont le siège est BP. 38, 84230 Châteauneuf-du-Pape

HAI épouse VU, 2°/ de Monsieur QUOC Y... VU Eric, 3°/ de Madame THI A... HAI VU, 4°/ de Madame THI MINH Z...

Yves X..., demeurant "Les Granges", Blaison Gohier, Brissac-Quincé (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société

Louis Y..., 2°) de Mme Angèle A..., épouse Y..., demeurant à "Le Bas Tréveleuc" à Quiou (Côtes-d'Armor), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Joël Y..., demeurant à Quince, 42260 Bully, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile, Section 2), au profit : 1°/ de M.

Jacques Y..., demeurant Le Bas Tertre, 49320 Brissac Quince, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M.

Quoc, demeurant ..., 4 / de M. Didier A..., demeurant ..., 5 / de la société civile professionnelle (SCP) Carteaud, Brule, Vilella, dont le siège est ..., 6 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y... épouse A..., demeurant ..., Brissac Quince, en

dont le siège est Mairie du Perréon, 69460 Le Perréon, 33 / du syndicat agricole de Pommiers, dont le siège est Mairie de Pommiers, 69480 Pommiers, 34 / du syndicat d'exploitants agricoles de Quincie

Didier Y..., demeurant à Saint-Jean des Mauvrets, Brissac Quince (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1°/ de

(Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Cimacolor, dont le siège social est à Brissac Quince

Claude Z..., demeurant "Le Petit Frène", au Quiou (Côtes d'Armor), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt