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4 résultats pour « RIBAULT Delphine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10361

27 juin 2018

27 juin 2018

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

Source officielle

civ3

61372423cd58014677412beb

26 mai 2004

26 mai 2004

Guy Delaine, 58 / de Mme Delaine, 59 / de M. Maurice Delmon, 60 / de Mme Delmon, 61 / de M. André Desmont, 62 / de Mme Desmont, 63 / de M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10160

21 mars 2018

21 mars 2018

, 2°/ à la société Luleane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , sous procédure de sauvegarde, aux droits de laquelle vient Mme Delphine

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00779

24 mai 2017

24 mai 2017

X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle