qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser la réalité de l'agression qu'aurait subie le père du prévenu, et, partant, l'absolue nécessité de la riposte

; que, dès lors, il n'apparaît pas que le docteur X..., qui s'est vu opposer par la patiente un premier refus d'hospitalisation, ait commis une imprudence, une négligence, une inattention, une maladresse

O..., domiciliée [...] , [...], 2°/ à la société Régie foncière Riegert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

. ; que ce dernier avait ensuite riposté en tirant par-dessus son épaule, ce qui, selon l'expertise balistique, pouvait expliquer le décalage du gilet en haut et à droite au moment des impacts ; que ces

Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

trouvait lors de cette confrontation soudaine, de nuit, sans bonne visibilité, ce comportement ne caractérisait en tout cas pas un risque de rébellion ni un danger immédiat d'agression nécessitant une riposte

Mallard, président, de Mme A... et de M.

victimes d'infractions, étant surabondamment relevé que la jurisprudence invoquée par le Fonds de garantie exclut la garantie d'une atteinte causée à un soldat dans le cadre d'une opération militaire de riposte