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2 résultats pour « Raphaël Weiss »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6079436e9ba5988459c424d0

Cassation

19 juillet 1977

19 juillet 1977

-HAINAUD, MICHELE ET RAPHAELE B., ACTUELLEMENT RESPECTIVEMENT EPOUSES HARRIS ET GUIGUI, ONT CONTESTE LA VOCATION HEREDITAIRE DE CEUX-CI EN INVOQUANT LA NULLITE DES RECONNAISSANCES AUX FINS DE LEGITIMATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00866

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Raphaël X..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 20 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques

Source officielle