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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

état de faits matériellement inexactsc/Faust Y

61372543cd5801467741c52b

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Radu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 avril 1993 qui l'a déclaré coupable d'usage de faux en écriture privée et l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur

Source officielle

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CC

civ1

61372438cd58014677413b01

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

deux arrêts attaqués (Paris, 13 septembre 2000 et 21 février 2001) d'avoir déclaré irrecevable, faute d'intérêt pour agir, l'appel formé par la compagnie Axa courtage IARD contre la société Dresser Rand

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00497

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mai 2020), pour l'exécution d'un contrat de sous-traitance, la société Raub Lannion miroiterie (la société Raub) a commandé à la société Vetisol des menuiseries extérieures

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soc

6137265bcd58014677424ed1

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

A... dans RAD International, à l'installation d'un progiciel de RAD International chez un client de cette dernière pendant quatre jours au cours de la deuxième quinzaine de juillet 1992 et n'avoir pas

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100917

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Dresser-Rand Group Inc et de la société Dresser-Rand Holdings Spain, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Diana

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CC

civ2

613721dacd580146773f81f4

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

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CC

comm

61372342cd58014677407787

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dresser Rand, société anonyme, dont le

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civ2

61372328cd58014677406311

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

X... ont été radiées ; que ce n'est que par arrêt du 31 janvier 1991 qu'une décision de condamnation a été rendue à son profit ; qu'ainsi, il était matériellement impossible pour M.

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civ2

613721cdcd580146773f785e

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

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CC

civ2

613721cdcd580146773f785f

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

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CC

civ2

613721cdcd580146773f7862

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

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CC

civ2

613721cfcd580146773f7941

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

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CC

civ2

613721cfcd580146773f7942

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

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CC

civ2

613721cfcd580146773f7943

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

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civ2

6137266bcd58014677425680

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

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civ2

613721cdcd580146773f785d

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée

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CC

civ2

613721cdcd580146773f7863

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée

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CC

civ2

613721cfcd580146773f7944

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée

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CC

civ2

61372669cd580146774255c9

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée

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CC

civ2

613721d9cd580146773f811a

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée

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