convention collective rattachée à l'activité principale de l'entreprise a vocation à s'appliquer, plusieurs conventions collectives peuvent régir une même relation individuelle de travail, à l'exclusion

aux relations individuelles de travail, prévues par la première partie du code du travail, dont font partie celles de l'article L. 1224-1 relatives aux transferts des contrats de travail, sont applicables

la société Plastiserd tendant à voir constater le caractère irrégulier du préavis de grève du 8 mai 2002 alors, selon le moyen, que la grève pouvant avoir des conséquences juridiques en dehors des relations

société Brasserie de Tahiti tendant à voir constater le caractère irrégulier du préavis de grève du 8 mai 2002 alors, selon le moyen, que la grève pouvant avoir des conséquences juridiques en dehors des relations

D'UNE GREVE, AINSI QU'EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRONONCEE A LEUR ENCONTRE POUR LES CONTRAINDRE A METTRE FIN A CETTE OCCUPATION, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN LITIGE NE A L'OCCASION DE RELATIONS

; Attendu, cependant, que si la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise dans les relations

; Mais attendu que la mention obligatoire sur le bulletin de paie de la convention collective applicable ne vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'entreprise que dans les relations

la convention collective de l'animation socio-culturelle, alors, selon le moyen, que la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer volontairement une convention collective dans les relations

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120-2 et L. 422-1-1 du Code du travail ; Attendu que la société Euromarché " Carrefour " a mis en place, en 1993, à l'insu du personnel, un dispositif d'enregistrement

salaire ayant été délivrés avant l'ouverture de la procédure collective par la société Biophase elle-même, ce qui caractérisait l'usage institué dans la société Biophase de soumettre l'ensemble des relations

relatif au bulletin de paie, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives du travail, une seule convention collective

L'usage ainsi consacré dans l'association intimée, même s'il doit être admis qu'il est financé par la puissance publique, ne saurait trouver de définition que dans la relation individuelle de travail ou

l'application, à leur égard, de la convention collective de la mutualité et la condamnation de la mutuelle Santé Just à leur verser diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que dans les relations

L'usage ainsi consacré dans l'association intimée, même s'il doit être admis qu'il est financé par la puissance publique, ne saurait trouver de définition que dans la relation individuelle de travail ou

au sein de l'UES Arkade»et ne concerne donc pas les relations individuelles de travail.

demandes présentées sur le fondement de celle-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire fait présumer l'application de celle-ci à la relation

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la mention sur le bulletin de paie d'une convention collective emporte reconnaissance de l'application générale de cette convention dans les relations

l'employeur à apporter la preuve contraire ; qu'en considérant que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective dans les relations

l'employeur à apporter la preuve contraire ; qu'en considérant que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective dans les relations

tel qu'il doit être interprété au regard de la directive que la mention dans le bulletin de salaire d'une convention collective ne vaut que comme présomption simple du contenu de la relation de travail