X... la somme de 8 000 francs à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement de ces indemnités de congés payés ; alors, selon le moyen, que d'une part, la preuve de l'accord des parties quant

du 27 mars 1987, l'employeur, faisant état de son inaptitude à diriger et à organiser le service de facturation dans lequel les retards avaient été constatés, lui a notifié sa décision de la relever de

cette décision a fait l'objet d'une notification le 20 avril 2016, que le fait que le syndicat se présente sous une dénomination qu'il n'est pas en droit d'utiliser par l'effet d'une désaffiliation ne rend

numéroté [...], d'un montant de 270 000 euros, le second d'un montant de 13 800 euros ; que, des défaillances de paiement étant intervenues, la banque a, le 12 novembre 2015, adressé à l'emprunteur une relance

cette décision a fait l'objet d'une notification le 20 avril 2016, que le fait que le syndicat se présente sous une dénomination qu'il n'est pas en droit d'utiliser par l'effet d'une désaffiliation ne rend

144 840 euros, en vue de la réalisation de douze appartements destinés à la location, le vendeur s'engageant à rembourser à l'acquéreur le montant des travaux supplémentaires nécessaires au regard

aucun élément objectif permettant de justifier la différence entre la rémunération servie aux salariés et les rémunérations servies à leurs collègues ayant obtenu le diplôme de cadre après le 1er janvier

de Mme X..., engagée à son service comme représentante, en réduisant la partie fixe de sa rémunération de 8 000 à 6 000 francs, tout en augmentant le taux moyen des commissions de 2,42 % a 3,41 % et en

l'effacement total de son passif, comprenant une dette de loyers dus à l'Office HLM de la Somme (l'OPSOM) ; que cette recommandation a été notifiée à la paierie départementale de la Somme, agent comptable

Rémond, société anonyme, dont le siège est 21550 Ladoix Serrigny, défenderesse à la cassation ; La société Tonnelleries Rémond, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

le premier moyen : Vu les articles 123 du nouveau code de procédure civile et L. 332-2 du code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution, saisi d'une contestation des mesures recommandées

fixe, une rémunération variable déterminée au regard des résultats obtenus dans certains dossiers, ainsi qu'une commission sur les nouveaux contrats conclus par son intermédiaire ; que le 22 avril 2011

Z... ne bénéficiait d'aucune rémunération distincte pour l'aspect technique de ses fonctions et qu'au contraire le conseil d'administration avait décidé de lui octroyer la même rémunération que celle du

attaqué (Paris, 24 novembre 1987) que Mlle X..., au service de la société Union commerciale en qualité de préparatrice de commandes a fait l'objet d'un avertissement qui lui a été notifié par lettre recommandée

Tout retard de paiement fera courir de plein droit les intérêts de retard calculés sur la base de 1% par mois de retard, de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral, sans mise en demeure préalable

qu'en considérant que la variabilité de la rémunération n'était pas conforme aux dispositions conventionnelles, dès lors que les primes de rendement et de productivité ne seraient pas prévisibles bien

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que, par contrat du 10 janvier 1994, la société Rosières a confié à la société Alliance la gestion de son budget de publicité, moyennant rémunération

l'existence d'un accord de l'employeur autorisant sa salariée à déroger aux horaires de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard

y effectuer des travaux avant le 1er février 1996 ; que le contrat prévoyait qu'à défaut de livraison des locaux à cette date, le preneur pourrait demander la résolution du bail ou des pénalités de retard

X..., tourneur à la société Superba, faisant état d'une discrimination salariale au regard de la situation d'un autre salarié affecté aux mêmes tâches, a attrait son employeur devant un conseil de prud'hommes