prévu et réprimé par les articles L. 412-1 et L. 481-2 du Code du travail lorsqu'elle a eu pour objet ou pour effet de porter atteinte au monopole que la loi confère aux organisations syndicales pour représenter

les intérêts des salariés et d'exercer les actions nécessaires au respect de ces intérêts ; qu'il ne peut être prétendu que L'UNION DPARTEMENTALE CGT-FO DU VALD'OISE et la FEDERATION EMPLOYES ET CADRES

la juridiction administrative la question préjudicielle de l'éventuelle perte de fondement légal de ces textes ; 4 / que, par sa fonction normative, l'accord collectif, expression du droit des salariés

ET DEFENDRE LES INTERETS DES EMPLOYES DE BANQUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL AURAIT DU RECHERCHER SI CE SYNDICAT SATISFAISAIT AUX CRITERES LEGAUX DE LA REPRESENTATIVITE AU SEIN DU COLLEGE "EMPLOYES

inégalité de traitement avec les salariés bénéficiant d'une telle prime, à dire que cette inégalité de traitement porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par la fédération ainsi

une salariée, fût-elle titulaire de mandats de représentation du personnel, ne pouvait, dès lors que l'existence de cette relation relevait de la plus stricte intimité de la vie privée du salarié, caractériser

du conseil, des services et technologies de l'information ont saisi à nouveau le tribunal de grande instance pour qu'il soit fait injonction à la société Neurones IT de verser à l'ensemble de ses salariés

le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré en partage de voix ; que la société a soulevé devant la formation de départage le défaut d'habilitation du représentant du salarié pour l'assister ou le représenter

les intérêts individuels des salariés ni pour représenter les intérêts collectifs de la profession, n'est pas recevable à agir en justice en exécution d'accords applicables auxquels il n'est pas partie

délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel, dans ce collège, quel que soit le nombre de votants » ; que la représentativité est la qualité qui établit l'aptitude du syndicat à représenter

causé à l'intérêt collectif des salariés qu'il représente.

, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. 6.

Le salarié, représenté par M. [F] en qualité de défenseur syndical a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 15 janvier 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

; AUX MOTIFS QUE : « demandes du syndicat ANTI- PRÉCARITÉ : Qualité et intérêt à agir : que la Cour retient que le syndicat intervenant aux côtés du salarié est fondé à agir pour la représentation

objet la défense et la représentation des intérêts de l'ensemble des salariés ; que dès lors, en faisant application du principe de non discrimination tel qu'il est garanti par le droit européen, le tribunal

sur le calcul de ses commissions, la société lui a demandé s'il avait d'autres cartes de représentation ; qu'il a répondu, par lettre du 25 janvier 1985, qu'il détenait également une carte de la société

D..., salarié, justifiant de sa représentation obligatoire par un pouvoir donné à M.

[N], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la société les créances du salarié, avec intérêts au taux légal à compter