qu'en matière d'élection du comité d'entreprise, les membres de celui-ci étant appelés à représenter les intérêts des salariés au sein de l'entreprise ; qu'en étendant cependant cette exclusion à l'élection

négociation annuelle obligatoire énumérées à l'article L. 132-27 du code du travail et a eu pour objet ou pour effet de porter atteinte au monopole que la loi a conféré aux organisations syndicales pour représenter

de disposer de cet organe de représentation et de défense de leurs intérêts.

prévu et réprimé par les articles L. 412-1 et L. 481-2 du Code du travail lorsqu'elle a eu pour objet ou pour effet de porter atteinte au monopole que la loi confère aux organisations syndicales pour représenter

salariés employés le dimanche par les sociétés en cause ; Qu'elle est valablement représentée par son président, M.

aux salariés concernés.

les intérêts des salariés et d'exercer les actions nécessaires au respect de ces intérêts ; qu'il ne peut être prétendu que L'UNION DPARTEMENTALE CGT-FO DU VALD'OISE et la FEDERATION EMPLOYES ET CADRES

et consultation portant sur le transfert d'une partie du personnel et que ce sont ses droits propres et de son intérêt d'assurer l'expression collective des salariés et la défense des intérêts du personnel

moyens des parties La CGT soutient que l'USGJ, qui s'inscrit dans le prolongement du mouvement politique éponyme dont elle revendique l'héritage, n'a qu'une activité très marginale autour de la représentation

la juridiction administrative la question préjudicielle de l'éventuelle perte de fondement légal de ces textes ; 4 / que, par sa fonction normative, l'accord collectif, expression du droit des salariés

ET DEFENDRE LES INTERETS DES EMPLOYES DE BANQUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL AURAIT DU RECHERCHER SI CE SYNDICAT SATISFAISAIT AUX CRITERES LEGAUX DE LA REPRESENTATIVITE AU SEIN DU COLLEGE "EMPLOYES

inégalité de traitement avec les salariés bénéficiant d'une telle prime, à dire que cette inégalité de traitement porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par la fédération ainsi

une salariée, fût-elle titulaire de mandats de représentation du personnel, ne pouvait, dès lors que l'existence de cette relation relevait de la plus stricte intimité de la vie privée du salarié, caractériser

Il n'a pas pour mission de représenter les intérêts individuels des salariés, ni les intérêts collectifs de la profession.

du conseil, des services et technologies de l'information ont saisi à nouveau le tribunal de grande instance pour qu'il soit fait injonction à la société Neurones IT de verser à l'ensemble de ses salariés

le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré en partage de voix ; que la société a soulevé devant la formation de départage le défaut d'habilitation du représentant du salarié pour l'assister ou le représenter

les intérêts individuels des salariés ni pour représenter les intérêts collectifs de la profession, n'est pas recevable à agir en justice en exécution d'accords applicables auxquels il n'est pas partie

délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel, dans ce collège, quel que soit le nombre de votants » ; que la représentativité est la qualité qui établit l'aptitude du syndicat à représenter

causé à l'intérêt collectif des salariés qu'il représente.

, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts. 6.