Y... une somme à titre d'indemnité de clientèle avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, ainsi qu'une somme à titre de commissions de retour sur échantillonnages, alors, selon le

faits inexacts, alors : « 1°/ que la personne bénéficiant de la protection subsidiaire ne peut être extradée vers l'Etat dont elle a la nationalité, tant que cette protection ne lui a pas été retirée

entrepris avait été notifié en mairie le 9 avril 2002 et par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 avril 2002 ; que, régulièrement avisé par le service de la poste, Bernard X... n'avait pas retiré

cour d'appel qui a validé la procédure pénale consécutive aux redressements fiscaux initiés à la suite de l'envoi en Mauritanie d'un avis de vérification daté du 22 juin 2018, en se fondant sur « un retour

et la Grindlays Bank "à s'en tenir à une lettre du 28 avril 1986 de la Grindlays Bank au dirigeant de la société Retiro", bien que cette affirmation, loin d'être constante et constituer une donnée

1992 ne lui étaient pas imputables dès lors qu'elles étaient dues à des fautes du comptable et à des dysfonctionnements de l'entreprise, en deuxième lieu, que les tâches de caissière lui avaient été retirées

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu pour le surplus à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et retiré du dossier les seuls actes annulés, alors : « 1°/ que

19 février 2021, le conseil d'administration de la société [Localité 6] Thermal, estimant que les immeubles de la société affectés à l'exploitation du casino pourraient être qualifiés de « biens de retour

'est inhérent au contrat de travail d'un pilote le fait d'effectuer une mission dite de rotation, programmée sur plusieurs jours d'affilée et consistant à assurer des vols aller-retour

fin de son mandat, se plaignant de dissensions internes à la société et de l'absence d'affectio societatis, l'a faite assigner avec ses associés, les époux Y... et Z..., afin qu'il soit autorisé à se retirer

contractuelles pour le 1er août 1985 et à une lettre émanant également du salarié précisant qu'il se présenterait le vendredi 2 août au siège de la société pour toucher son solde de tous comptes et retirer

, avait acquis la marque "La baguette rétro", désignant exclusivement du pain, le 28 décembre 1996 à seule fin d'antérioriser le dépôt de la marque "Rétro" auquel elle-même venait de procéder le 21 juin

que, eu égard à la gravité de la situation, le comité d'entreprise avait accepté de siéger à cette réunion bien que le délai légal n'ait pas été respecté ; que cette circonstance était de nature à retirer

au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat ; que le retour peut

de retour, le séjour irrégulier d'un ressortissant d'un pays tiers est régi par la décision de retour et non pas par l'interdiction d'entrée, laquelle ne produit ses effets qu'à partir du moment où ce

Pour rejeter les demandes de retour de l'enfant en Espagne formées par le ministère public et par M.

du retour immédiat lorsqu'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection des enfants après leur retour ; qu'il appartient, en conséquence, au juge de l'Etat de

susvisée, l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour, établit