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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310160

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

l'opposant : 1°/ à la Société d'exploitation des établissements Cerini (SEDEC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                            , 2°/ à la société Reveau

Source officielle
CC

civ3

61372659cd58014677424ddc

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

section), au profit : 1 / de la Société Ouest Menuiserie Charpente, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., BP 4 à Geste (Maine-et-Loire), Beaupreau, venant aux droits de la société Retailleau

Source officielle