L'entreprise a tout intérêt à trouver une solution adéquate et convenant à tous au moment de l'implantation de la nouvelle région.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 16 mars 2023), la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de La Réunion, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de

Le 19 octobre 2023, la société a organisé une nouvelle réunion du comité pour que soient désignés les cinq derniers représentants de proximité.

convenus de résilier amiablement le bail portant sur un local à usage commercial, Mme X... s'engageant à régler les loyers de l'appartement situé dans le même immeuble, jusqu'au 30 juin 1993, sauf relocation

en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Puteaux, dans l'instance l'opposant : 1 / au Syndicat du personnel des banques et des société financières de la région

), en cassation des jugements rendus le 29 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section industrie), au profit : 18/ de M.

Y... d'un crédit imaginaire, celui de la société Fag Distribution, en participant en sa qualité de directeur-adjoint de la BPROP à une réunion de plusieurs personnes destinée à convaincre Jean-Claude Y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle de la région lyonnaise, dont le siège social est sis ..., en cassation

directeur général des douanes et droits indirects font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que constitue une activité de production soumise à l'octroi de mer dans les régions

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Plusieurs réunions ont eu lieu, un premier rapport de l'expert ayant été présenté le 27 janvier 2022 et un rapport complémentaire le 16 mai 2022 en vue d'un avis du CSE. 3.

installé en bateleur de foire du marché des maires, battant l'estrade tous les jours pour vendre tous les gadgets possibles » « Le maire-racoleur a pris le piédestal de vice-président sécurité de la Région

l'arrêt d'avoir rejeté l'action en responsabilité exercée contre le notaire, alors, selon le moyen, que les consorts Z... et Mme A... soutenaient devant la cour d'appel qu'il avait été convenu lors d'une réunion

des conditions de la compensation légale, a un effet déclaratif et rétroagit au jour où ces conditions sont réunies ; qu'en l'espèce, après avoir établi que, suivant l'arrêt de la cour d'appel de Paris

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme DCF, domicilié ..., 3°/ du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience

au motif qu'il avait été indûment perçu en raison de son caractère de taxe d'effet équivalant à un droit de douane prohibé par les dispositions du droit communautaire ; qu'elle a fait assigner la région

d'adaptation est désormais remplie et Mme [J] [C] a droit au transfert du bail à son profit", la cour d'appel, qui s'est placée à la date où elle statuait pour apprécier si les conditions légales étaient réunies