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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720ddcd580146773ef078

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Baudoin engineering, de la SCP

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