CodexAI
AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720b1cd580146773ed990
2 avril 1987
X..., Y..., Z..., C..., Le Broch et Rialet, tous chauffeurs, ont été, dans le cadre d'un même contrat de travail, successivement au service de la société Carrières Lotode puis, à partir de janvier 1979
cr
613726a7cd580146774276fd
7 septembre 2005
, le SIER Beauvais Nord (2000), la commune de Foulangues (2001), la commune de Cires-lès-Mello (2002), la commune d'Aumont-en-Halatte (2003), le SIER de Breteuil (2002), la commune d'Essuiles-Saint-Rimault
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00720
17 mai 2017
indispensable par le fait que l'offre du cessionnaire englobait le matériel objet du nantissement litigieux ; qu'il ressort par ailleurs du plumitif d'audience du 15 avril 2014 la mention suivante "Me Rimaillet
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