AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372112cd580146773f0c2a
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Goutheraud, de Me Choucroy, avocat de M. et
Source officielleciv3
6137217ccd580146773f4279
14 mai 1991
14 mai 1991
Viens, demeurant avenue de la Corse à Robion (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2è chambre), au profit de Mme Marcelle Z... veuve Y..., demeurant
Source officielle