AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00457
18 mai 2016
18 mai 2016
(la société Rubino) des palmiers qui, après leur plantation, ont dépéri ; que les parties ont conclu une transaction, en exécution de laquelle la société Rubino a arraché les palmiers pour en replanter
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a13b
21 juin 2000
21 juin 2000
de son ancienneté dans le garage et de son expérience professionnnelle, n'avait pas commis une faute en réparant le véhicule comme il l'avait fait, sans le passer au marbre, et en "mastiquant" au "rubson
Source officielle