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172 résultats pour « Séverine DEBOURG Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01463

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

moment l'officier de police judiciaire n'a jugé utile de contacter : - la permanence du Barreau afin qu'il soit désigné un avocat en vue d'assister le mineur, - le Bâtonnier du Barreau de l'Ain, Me Séverine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02518

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Y... à trouver de nouveaux débouchés commerciaux pour l'activité de M. B..., l'expert relève que ce dernier a adressé à C...

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CC

cr

édure suiviec/Manuel Y

61372645cd5801467742444e

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Séverine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Manuel Y...

Source officielle
CC

cr

613726a9cd5801467742780c

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit Christian de X... entièrement responsable du préjudice subi par Séverine

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00277

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L'arrêt indique que les agissements du prévenu s'inscrivent dans une économie délinquante plus générale, car il a fourni des débouchés à des cambrioleurs, rendant leur délinquance plus profitable, ce qui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00415

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

[D] [H], en qualité de mandataire ad hoc de la société Séverine Maystre, 2°/ au centre de gestion et d'études AGS CGEA de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], défendeurs à la

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civ2

613721bacd580146773f699e

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Nordine fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste électorale de la commune de Sevran, par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00604

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Y... mal fondé, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la sévérité des termes

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CC

soc

613721d9cd580146773f8110

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

la société Citibank en qualité de pupitreur, puis devenu "gradé banque" au service informatique, a été licencié par lettre du 30 mars 1989 avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que pour débouter

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CC

civ1

6137224dcd580146773fbdc8

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

X..., chirurgien, en raison d'une cyphoscoliose sévère ; qu'à la suite de cette intervention il est demeuré atteint d'une paraplégie sensitivo-motrice complète et définitive des membres inférieurs et de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01050

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés ; que le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère à l'avis ainsi déterminé ; qu'en l'espèce, pour dire

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cr

61372613cd58014677422c85

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

auraient été remis au prévenu ; "alors que, d autre part, en matière répressive, la loi nouvelle n est rétroactive que si elle est moins sévère que l ancienne ; que le délit de faux et d usage de faux

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100130

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que celui qui est tenu d'une obligation d'information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution ; que, pour débouter

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civ2

6137226fcd580146773fcff7

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

dont la cour d'appel n'a examiné et retenu qu'une partie insuffisante, ne tendait qu'à dénigrer l'hôtellerie indépendante traditionnelle facilement identifiable, en mettant en cause, pour mieux en détourner

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civ1

6137232acd580146774064b4

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Mulhouse, 5 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en mainlevée de tutelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00557

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement, de ses demandes indemnitaires à ce titre, de considérer par voie de conséquence que son licenciement était fondé

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cr

B..., expressément invoqués dans la citation directe délivréec/Pierre C

613725f4cd58014677421ce6

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

Laurent, partie civile et prévenu, contre l'arrêt n° 01/ 282 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui, d'une part, l'a débouté de ses demandes après relaxe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01210

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00267

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes et notamment de celle tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à son obligation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01483

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 DÉCEMBRE 2021 Mme [T] [G], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 11 janvier 2021, qui l'a déboutée

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