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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01463
6 décembre 2023
moment l'officier de police judiciaire n'a jugé utile de contacter : - la permanence du Barreau afin qu'il soit désigné un avocat en vue d'assister le mineur, - le Bâtonnier du Barreau de l'Ain, Me Séverine
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02518
13 novembre 2018
Y... à trouver de nouveaux débouchés commerciaux pour l'activité de M. B..., l'expert relève que ce dernier a adressé à C...
édure suiviec/Manuel Y
61372645cd5801467742444e
25 janvier 2005
Séverine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Manuel Y...
613726a9cd5801467742780c
9 mai 2007
code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit Christian de X... entièrement responsable du préjudice subi par Séverine
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00277
9 mars 2022
L'arrêt indique que les agissements du prévenu s'inscrivent dans une économie délinquante plus générale, car il a fourni des débouchés à des cambrioleurs, rendant leur délinquance plus profitable, ce qui
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00415
29 avril 2025
[D] [H], en qualité de mandataire ad hoc de la société Séverine Maystre, 2°/ au centre de gestion et d'études AGS CGEA de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], défendeurs à la
civ2
613721bacd580146773f699e
8 juillet 1992
Nordine fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste électorale de la commune de Sevran, par
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00604
11 avril 2018
Y... mal fondé, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la sévérité des termes
613721d9cd580146773f8110
19 novembre 1992
la société Citibank en qualité de pupitreur, puis devenu "gradé banque" au service informatique, a été licencié par lettre du 30 mars 1989 avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que pour débouter
civ1
6137224dcd580146773fbdc8
20 décembre 1994
X..., chirurgien, en raison d'une cyphoscoliose sévère ; qu'à la suite de cette intervention il est demeuré atteint d'une paraplégie sensitivo-motrice complète et définitive des membres inférieurs et de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01050
22 septembre 2021
des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés ; que le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère à l'avis ainsi déterminé ; qu'en l'espèce, pour dire
61372613cd58014677422c85
10 novembre 1999
auraient été remis au prévenu ; "alors que, d autre part, en matière répressive, la loi nouvelle n est rétroactive que si elle est moins sévère que l ancienne ; que le délit de faux et d usage de faux
ECLI:FR:CCASS:2025:C100130
26 février 2025
Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que celui qui est tenu d'une obligation d'information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution ; que, pour débouter
6137226fcd580146773fcff7
22 mars 1995
dont la cour d'appel n'a examiné et retenu qu'une partie insuffisante, ne tendait qu'à dénigrer l'hôtellerie indépendante traditionnelle facilement identifiable, en mettant en cause, pour mieux en détourner
6137232acd580146774064b4
13 avril 1999
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Mulhouse, 5 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en mainlevée de tutelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00557
29 mai 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement, de ses demandes indemnitaires à ce titre, de considérer par voie de conséquence que son licenciement était fondé
B..., expressément invoqués dans la citation directe délivréec/Pierre C
613725f4cd58014677421ce6
15 mai 2002
Laurent, partie civile et prévenu, contre l'arrêt n° 01/ 282 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui, d'une part, l'a débouté de ses demandes après relaxe
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01210
16 novembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00267
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes et notamment de celle tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à son obligation
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01483
7 décembre 2021
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 DÉCEMBRE 2021 Mme [T] [G], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 11 janvier 2021, qui l'a déboutée
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