AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372402cd5801467741113a
14 janvier 2003
14 janvier 2003
divers marchés lors de l'édification de logements, a cédé à la société Somatrans Martinique les créances qu'elle détenait sur la société SIMAR ; que la société Somatrans Martinique a cédé à la société
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cr
61372619cd58014677422edf
16 janvier 2002
16 janvier 2002
; " aux motifs que les relations entre la Simar, principal opérateur de logement social en Martinique, et la Servimar, dans laquelle la Simar dispose d'une participation majoritaire, ont été régies
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