procédure pénale ; que cette demande présentée par mémoire apparaît dilatoire ; "alors que, les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce qu'une partie soumette

de sport et de vêtements, est titulaire des marques figuratives internationales n° 426 712 et n° 439 162, ainsi que de l'Union européenne n° 12 697 066, constituées d'une bande courbe, dont la base évasée

l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée

En effet, le modèle d'aumônière porte-monnaie créé par Mme X... est constitué d'une tête d'ours monté sur une poche évasée.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité soulevée

par le demandeur ; "aux motifs que, sur les exceptions de nullité soulevées in limine litis, M.

30 novembre 2000, à la suite de la suspension de l'exécution de la peine de réclusion criminelle à perpétuité ; que, la rédaction de l'article 434-31 du nouveau Code pénal offrant une plus grande souplesse

greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction ; que cette exigence est substantielle ; qu'à tort, la chambre d'accusation a permis au juge d'instruction de s'évader