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civ1

613723cdcd5801467740e59f

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schmidhauser et compagnie, anciennement dénommée société Comptoir

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