AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schmidhauser et compagnie, anciennement dénommée société Comptoir

#Rechtsmittel - Staatliche Beihilfen - Schiffbau - Entscheidungen der Kommission, mit denen die Gewährung von Beihilfen genehmigt wird - Voraussetzung - Einhaltung einer 'Kapazitätsgrenze' - Begriff.

B A, représenté par Me Schmidbauer, avocat, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761

   Le médecin du requérant, le docteur Scheidlbauer confirma avoir [examiné] le requérant, lequel était dévêtu.

   The applicant’s doctor, Dr Scheidlbauer, confirmed that he had examined the applicant who had been undressed.

supplementary observations in reply submitted by the applicant, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Gertrude Speil, an Austrian national, was born in 1932 and lived in Frauendorf/Schmida