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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137213fcd580146773f234b
6 juin 1990
6 juin 1990
X..., employé à la société anonyme Sellier, alors société d'agents de change (la société Sellier), a obtenu de son employeur l'attribution d'un certain nombre d'actions de cette société et a donné, par
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comm
613723cacd5801467740e2d7
23 octobre 2001
23 octobre 2001
Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit de la société Natwest Sellier Patrimoine, société anonyme
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